Felicitation pour votre travail !!
A.T. , route des Choseaux
Les démarches pour contester une décision de l'administration
Il existe trois démarches possible pour contester une décision de l'administration en France:
- Le recours gracieux: il est adressé à l'auteur(e) de la décision que l'on conteste.
Dans le cas spécifique de notre contestation, il est donc adressé au Maire. - Le recours hiérarchique, qui est adressé au supérieur hiérarchique de l'auteur(e) de la décision que l'on conteste.
La détermination de qui est le supérieur hiérarchique d'un maire reste encore à élucider... - Le recours contentieux qui s'adresse au tribunal administratif compétent (tribunal administratif de Grenoble dans note cas) si l'un des deux recours précédents n'a pas donné satisfaction et que l'on considère toujours la décision comme injuste.
Attention néanmoins au fait que ce conrôle de légalité examine la légalité des actes (délibérations et arrêtés) des collectivités locales.
Il ne peut donc pas être saisi ou mis en œuvre si ce dont on veut faire examiner la légalité n'est pas stipulé par un acte municipal écrit...
Contibutions récentes
Points Clés
Dates clés
- Premier dépot du recours gracieux le 21 juillet 2021
- 70 signatures atteintes le 4 août 2021
- 75 signatures atteintes le 6 août 2021
- Mise à jour en mairie du recours gracieux, avec 76 signatures, le 18 août 2021
- 78 signatures atteintes le 28 août 2021
- Saisine de légalité auprès de la préfecture de Haute-Savoie le 1er septembre 2021
- Échéance du délai de réponse de la mairie de Sevrier au recours gracieux le 21 septembre 2021
- Réponse de la préfecture à la saisine de légalité le 16 novembre 2021
- Recours contentieux le 17 novembre 2021
- Saisie du défenseur des droits le 17 novembre 2021
- Instruction de notre recours contentieux et transmission à la mairei de Sevrier le 29 novembre 2021
- Réunion proposée par la mairie de Sevrier le 20 décembre 2021